LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

 

Le décret modifiant l'article R 221-12 du code du tourisme a été publié au journal officiel.PDF icondecret_du_7_fevrier_jo_2017-146.pdf

Cet article traite de la question de la liberté d'établissement en France des guides « ressortissants français ou d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ». Ces guides, dés lors qu'ils s'établissent en France, peuvent obtenir la carte professionnelle de GC

- soit s'ils viennent d'un pays où l'accès ou l'exercice de la profession sont réglementés - en apportant la preuve de leur qualification
- soit « dans les pays qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation » - en apportant la preuve de leur expérience professionnelle.

Ce sont les services préfectoraux en charge de la délivrance de la carte professionnelle qui traite ces dossiers de demande de reconnaissance. Lorsque la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles prévues dans les formations de guide-conférencier en France , le préfet «  peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation ».

Ce qui change par rapport à la rédaction précédente :
Une rédaction plus claire et plus précise que la rédaction précédente, plus exigeante également à la fois pour les impétrants et pour les autorités en charge de la délivrance de la carte professionnelle.

Dans les pays qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité , il faut désormais apporter la preuve de l'exercice à temps plein ou à temps partiel de son activité pendant un an au cours des dix dernières années ( et non plus 2 ans , comme précédemment)

Commentaire : L'Union européenne, au nom de ses principes fondateurs, veut faciliter la libre circulation des biens, des personnes et des services, ce qui est parfaitement compréhensible. Par contre, hormis quelques professions comme les professions médicales ou paramédicales, l'ajustement se fait systématiquement par le bas – l'expérience professionnelle (un an de pratique en l'espace de dix ans) remplace la formation. Au prétexte de vouloir à tout prix développer l'activité plutôt que les qualifications professionnelles, l'on favorise une politique du moins-disant.