UN ARRÊT EN FAVEUR DES AUTOENTREPRENEURS

 
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de Cassation rend un arrêt favorable aux autoentrepreneurs contre la CIPAV
 
Les bonnes nouvelles sont trop rares pour que nous ne les partagions pas ! Le régime de l'auto(micro)entreprise est un régime "au forfait" qui pose beaucoup de questions en terme de droits, et notamment de droits à la retraite.
 
Les guides conférenciers non salariés sont considérés comme des professions libérales.Quant ils prennent le statut d'auto(micro)entrepreneur, ils cotisent pour leur retraite à la CIPAV.

Le système d'attribution des droits à la retraite de la CIPAV est un système à points.
Le régime de l'autoentreprise fonctionnant depuis sa création (2009) sur la base de charges sociales payées au forfait et minorées, ("micro social"), les  autoentrepreneurs cotisent peu à la retraite, l'Etat a passé un accord avec la CIPAV pour que les points attribués par la CIPAV soient majorés et égaux à ceux des travailleurs indépendants, ce avec l'aide de l'Etat , pour une durée allant de 2009 à 2015.
Or  la CIPAV a attribué pendant cette période moins de points que ce qui avait été convenu dans cet accord d'une part.
D''autre part,  depuis 2016, plus aucun contrat ne lie à l'Etat à la CIPAV, les points attribués sont toujours minorés et ce à l'insu des autoentrepreneurs concernés (qui n'ont jamais pris connaissance de ces minorations) .

C'est en se fondant sur cette absence d'information aux autoentrepreneurs et sur le non respect des règles fixées avant 2015 qu'un premier autoentrepreneur, suivi d'autres autoentrepreneurs concernés, s'est  retourné contre la CIPAV - avec l'aide d'un cabinet d'avocat - pour récupérer les points retraites indûment supprimés. Ces autoentrepreneurs ont eu gain de cause.
La CIPAV,  après avoir fait appel, puis perdu en appel, s'est retournée vers la Cour de Cassation. 

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la plus haute juridiction confirme donc les premiers jugements :  " La CIPAV ne pourra donc plus minorer les pensions de retraite des autoentrepreneurs : dès lors qu'ils gagnent moins de 26.000 euros par an, ils acquièrent forcément 36 points par an."

Ainsi les autoentrepreneurs pourront-ils, sous certaines conditions, récupérer des points retraites, ce qui contribuera à augmenter leur droits. 

QUELQUES LIENS

FRANCE CULTURE 23 janvier

L'EXPRESS 24 janvier

CAPITAL.FR

CABINET PINCENT

FEDERATION AUTOENTREPRENEURS