LE CDD D'USAGE RECONNU ET ÉTENDU pour les missions de GUIDAGE

Le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) pour des missions de guidage et d'accompagnement étendu* par un arrêté du 4 mai dernier.

Désormais, les guides salariés travaillant pour des entreprises relevant de la convention collective agences de voyages et de tourisme pourront,dans certaines conditions, être embauchés en CDD d'usage.

Ce contrat, âprement négocié entre partenaires sociaux, devrait permettre aux entreprises de recourir plus facilement à des guides salariés en leur donnant la possibilité de proposer des contrats de travail adaptés à la réalité du marché, à savoir des missions le plus souvent ponctuelles, irrégulières et parfois répétées.
Ce contrat devrait aussi permettre aux guides ne souhaitant pas travailler avec le statut de travailleur indépendant ou d'autoentrepreneur d'être ou de rester salariés à la mission de l'entreprise. Du moins, nous le souhaitons et nous espérons que les entreprises concernées agiront en ce sens. En ce sens ce CDD d'usage peut apporter une solution à l'autoentreprenariat "subi" par certains.

Le CDD d'usage présente plusieurs particularités: il n'est soumis à aucune durée maximale (18 mois) , il peut être répété et aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d'usage.

Il est à noter qu'aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme d'un CDD d'usage, contrairement aux CDD classiques (de 10%). Néanmoins, les partenaires sociaux ont négocié une prime de fin de contrat d'un montant de 10% du salaire (pour chaque mission).Les entreprises pourront mettre cette prime graduellement en place sur une durée de toirs ans (4% la première année puis 7 puis 10%).

 *Un accord collectif étendu est un type d'accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail. Contrairement à l'accord collectif ordinaire qui n'engage que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires du texte, l'accord collectif étendu s'impose à toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de l'accord, même à celles n'ayant pas adhéré à un syndicat signataire. Pour être applicable, un arrêté d'extension doit être publié au Journal officiel http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24560-accord-collectif-ete...

Voir également l'article de TOURHEBDO