TRAVAILLEURS NON SALARIES FONDS DE SOLIDARITE DP 31 mars

31 mars 2020

Le decret d'application relatif au fonds de solidarité a été publié au journal officiel aujourd'hui, 31 mars 2020. Il apporte les précisions indispensables sur les conditions et les modalités permettant aux travailleurs independants, micro-entrepreneurs et TPE d'accéder à cette aide exceptionnelle.  Attention : il est encore question de 70% du seuil de CA pour bénéficier de l'aide exceptionnelle dans ce document alors que le ministre B Lemaire a annoncé que le seuil serait désormais de 50%!

Pour en prendre connaissance PDF icondecret_2020-371_du_30_mars_2020_relatif_au_fonds_de_solidarite_.pdf

31 mars 2020

Le Ministère de l'Economie modifie le seuil de perte du chiffre d'affaires permettant d'accéder à l'aide défiscalisée dans le cadre du dispositif de fonds de solidarité. Ce seuil est fixé désormais à 50%: autrement dit il faut avoir subi une perte de 50% de son chiffre d'affaires au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019 pour pouvoir bénéficier de cette aide. Vous trouverez ci-après le dossier de presse doc1) en date du 31 mars 2020 avec ces nouvelles indications.
Priorité aux entreprises qui connaissent les difficultés financières les plus importantes : Vous noterez que les entreprises et travailleurs indépendants ayant subi une perte de leur CA de plus de 70% pourront effectuer leur demande d'aide sur le site impots.gouv.fr à compter du mardi 31 mars.

Les entreprises et travailleurs indépendants ayant subi une perte du chiffre d'affaires de plus de 50% , pourront effectuer leur demande d'aide sur le site impots.gouv.fr à compter du vendredi 3 avril.

L'aide couvre la perte du chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020.Le montant maximal de l'aide est toujours de 1500€.

Nous remettons également ici le dossier du Ministère de l'Economie listant toutes les mesures de soutien - en date du 31 mars (document 2)

Un document explicatif des Impots avec des indications sur le processus de demande de l'aide defiscalisée sur leur site ( document 3)

Une document en date du 23 mars destiné aux indépendants ( document 4)

PDF iconministere_de_leconomie_dp-fonds_de_solidarite-2_31_mars.pdf

PDF iconministere_de_leconomie_toutes_les_mesures_de_soutien_31_mars.pdf

PDF iconimpots_-gouv_comment_faire_la_demande_de_laide_exceptionnelle_.pdf

PDF icongouvernement_document_special_independants_23_mars_.pdf